La propriété intellectuelle au Canada

Auteur : INPI

2019 - 7 pages

Editeur : Business France

Référence : B1900594A

Prix : Gratuit

Le Canada est membre de l’OMC depuis sa création en 1995. Le cadre juridique au Canada couvre tous les aspects de la propriété intellectuelle. Le Canada est membre de l’OMPI depuis sa création et a signé (récemment pour certains) les principaux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Malgré un arsenal juridique important, le Canada reste défaillant en matière d’application des droits, et de lutte contre la contrefaçon. Le Canada a signé l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) visant à empêcher la prolifération du commerce des produits contrefaits et piratés en 2011, mais il reste particulièrement vulnérable au commerce de produits contrefaits compte tenu des carences de son dispositif légal en matière de lutte anti-contrefaçon, du manque de ressources financières et humaines allouées à ce sujet, et d’une faible sensibilisation des milieux politiques et de la population à cette problématique.